CONDITIONS DE VENTE

ART. 1. GÉNÉRAL

En passant une commande, le cocontractant accepte sans réserve les conditions générales de vente et de livraison de Pagoda International nv et l’exclusion de ses propres conditions générales.

Les devis, informations, etc. sont sans engagement.

Les obligations souscrites par des représentants doivent être confirmées par écrit par un mandataire de Pagoda International nv pour être valides. Une demande de paiement ou une correspondance qui le prouve sert de confirmation.

Pagoda International nv peut résilier le contrat sans être tenue à quelconque indemnité si elle constate que le cocontractant est insolvable ou l'insolvabilité peut être attendue.

Les commandes, livraisons et performances comprennent uniquement celles mentionnées dans les devis et les demandes de paiement et ne sont valables qu'après confirmation écrite par un mandataire de Pagoda International nv.

Tout écart par rapport aux présentes conditions générales de vente et de livraison doit être convenu par écrit et expressément accepté par un mandataire de Pagoda International nv.

Les commandes jusqu’à € 900,00 nets sont additionnellement taxées de € 75,00 + TVA frais de petite commande

ART. 2. PRIX:

Les prix sur nos devis entrent en vigueur à la date de confirmation, par signature ou par e-mail. Sauf indication contraire explicite dans la confirmation de commande / demande de paiement, nos prix sont des prix nets, le paiement étant au comptant départ dépôt - Ex Works (EXW) conformément à Incoterms® 2010.

Les frais de transport, d'envoi et d'emballage sont toujours à la charge du cocontractant et ne sont, sans mention écrite spécifique, jamais inclus dans le prix des marchandises et / ou des services.

Des modifications de la législation dans le domaine des taxes, des droits d'importation, etc. peuvent être appliquées à tout moment, quelle que soit l'évolution de la livraison, des travaux ou de la commande.

ART. 3. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, RISQUES ET FRAIS:

Les produits et services vendus et livrés restent la propriété de Pagoda International nv jusqu'au paiement intégral de ceux-ci, même si l'enlèvement, la livraison ou l'exécution ont déjà eu lieu. Pendant cette période, les marchandises ne peuvent être ni louées, ni vendues, ni mises en gage, ni données à des tiers par un cocontractant. En cas de saisie, de vol ou de tout autre fait susceptible de porter atteinte aux droits de Pagoda International nv, le cocontractant est tenu d'informer immédiatement Pagoda International nv par écrit.

En cas d’arriéré de paiement, Pagoda International nv se réserve le droit, après mise en demeure par e-mail, de suspendre la commande, de récupérer les matériaux, d’arrêter la charge, jusqu'au paiement du solde, sans être tenue à quelconque indemnité à la suite de cette suspension, cet arrêt ou cette récupération.

Toutes les demandes de paiement et factures de Pagoda International nv sont, sauf accord écrit contraire, payables au comptant lors de l'enlèvement ou de la livraison.

En cas de non-paiement conformément à l'accord, les remises accordées, ne sont plus valables, et ce sans mise en demeure

Chaque demande de paiement et / ou facture impayée sera augmentée, sans mise en demeure, d'un taux d'intérêt conventionnel de 8% par an à compter de la date de communication (par e-mail) et d'une compensation conventionnelle de 10% du montant de la demande de paiement et / ou de la facture pour frais de recouvrement, avec un minimum de € 250.

Toute réclamation contre le contenu d'une demande de paiement et / ou d'une facture ou contre l'exécution du contrat doit être notifiée par écrit à Pagoda International nv dans les 8 jours calendaires suivant la date de la communication.

En cas de résiliation temporaire ou totale de la commande ou de la charge, Pagoda International nv peut toujours facturer les matériaux déjà livrés, les travaux effectués, les frais et / ou les performances.

En cas de rupture unilatérale du contrat ou si le cocontractant manque à ses obligations, le cocontractant paiera à Pagoda International nv un montant d'au moins 35% du prix de vente, et ce sans que Pagoda International nv ne doive prouver ses dommages réels. Ce montant s'applique à titre de compensation. Pagoda International nv se réserve par la suite le droit de résilier le contrat sans être redevable elle-même d'aucune indemnité.

Les acomptes sur charges / commandes sont conservées en cas d'annulation à titre d'indemnité. À titre de réciprocité, Pagoda International nv sera redevable d'une indemnité similaire sous la forme d'un remboursement des acomptes payés si elle résilie elle-même le contrat.

En cas de contestation, les frais engagés par Pagoda International nv pour ce faire sont supplémentaires et facturables à la charge du cocontractant.

Le transport éventuel des marchandises a toujours lieu, dans toutes les directions, sous la responsabilité du cocontractant. Pagoda International nv n'est pas responsable d'éventuels dommages causés aux marchandises lors de ces transports. Toute réclamation et / ou défaut concernant le transport, les marchandises ou les services doit être noté sut le CMR/ bon de livraison lors de la livraison/ de l'enlèvement.

La formulation de réclamations et / ou de défauts ne donne pas droit à la suspension du paiement des factures et / ou des demandes de paiement.

L'acheteur se déclare d'accord et s'engage sans réserve à immédiatement remettre à disposition les marchandises livrées et impayées à Pagoda International nv dans les cinq jours calendaires après l'envoi de la mise en demeure.

L'acheteur se déclare d'accord sans réserve avec toutes les dispositions susmentionnées de la réserve de propriété.

ART. 4. DÉLAI DE LIVRAISON:

Les délais de livraison mentionnés ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour Pagoda International nv. Sauf indication explicite et détaillée dans la demande de paiement, les retards dans les commandes, les livraisons ou les exécutions ne peuvent justifier l'annulation du contrat par le cocontractant ni donner lieu à un dédommagement quelconque.

Pagoda International nv a le droit de livrer en parties de sa propre initiative et sans préavis.

ART. 5. CONTESTATIONS:

Tout litige relatif à l'interprétation et / ou à l'exécution du présent contrat / de la présente commande ou résultant de quelque manière que ce soit de ce contrat / de cette commande sera réglé par les Tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, section de Hasselt (Belgique), quels que soient le lieu ou le pays où ce litige a lieu. Cette clause remplace toutes les clauses éventuellement contradictoires.

La loi belge est applicable. La langue de la procédure est le néerlandais.