Conditions de vente

Nos conditions de vente font référence à l'accord entre l'acheteur et le vendeur de biens et de services.


Article 1

Toutes nos offres sont sans engagement. Les commandes sont uniquement valables après confirmation écrite de Pagoda International s.a. Tous nos prix sont des prix nets. Les délais de livraison sont uniquement donnés à titre informatif et ne sont pas contraignants pour nous. Des retards éventuels dans la livraison ne peuvent jamais donner lieu à dommages et intérêts ni à l'annulation ou la résiliation du contrat de vente. Le transport des marchandises vers l'acheteur ou vers Pagoda International s.a. s'effectue toujours aux seuls risques et périls de l'acheteur. Pagoda International s.a. a le droit de prendre l'initiative de livrer partiellement. Les frais de transport sont toujours à charge du client. Toute plainte doit se faire par écrit dans les 8 jours après la réception des marchandises. En aucun cas l'introduction d'une plainte ne peut autoriser l'acheteur de différer le paiement d'un montant échu. Si l'acheteur demeure en défaut de respecter ses obligations, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat et d'exiger le paiement de dommages-intérêts pour rupture de contrat. Cette indemnité est fixée de manière forfaitaire à 35% du prix de vente dû.


Article 2

Toute dérogation à ces conditions doit être convenue par écrit et acceptée expressément par Pagoda International s.a.


Article 3

Sauf indication contraire, toutes nos factures sont payables au comptant à l'enlèvement ou à la livraison. Toute facture non payée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois. En outre, le montant de la facture sera majoré, sans mise en demeure, d'un dédommagement forfaitaire de I0% avec un minimum de € 250. Toute réclamation à l'égard du contenu d'une facture ou de l'exécution du contrat, doit nous être adressée par écrit dans les 8 jours après la date de facture.


Article 4

Les marchandises livrées restent la propriété de Pagoda International s.a. jusqu'au paiement intégral. L'acheteur est d'accord et s'engage de façon inconditionnelle à restituer immédiatement les marchandises livrées et non payées à Pagoda International s.a après mise en demeure. L'acheteur marque expressément son accord avec cette réserve de propriété.
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Article 5

Seuls le droit belge et les Tribunaux de Hasselt (Belgique) seront compétents à régler un litige, indépendamment du lieu ou du pays où ce litige survient.

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